Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (CGV) s'appliquent de plein droit à tout contrat conclu entre l'entreprise France Toiture et son client (particulier ou professionnel), relatif à des travaux de rénovation de toiture, couverture, étanchéité, zinguerie, nettoyage ou peinture de façade à Perpignan et dans un rayon de 50km.

2. Devis et Commande

Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis écrit gratuit. Le devis est valable pour une durée de 2 mois à compter de sa date d'émission.

Le contrat n'est définitivement formé que lorsque le client retourne le devis daté, signé avec la mention manuscrite "Bon pour accord", et accompagné du versement de l'acompte éventuellement prévu.

3. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont fixés par le devis accepté. Sauf accord contraire mentionné sur le devis, les modalités de règlement des chantiers s'établissent comme suit :

• Un acompte de 30 % à la commande (signature du devis).
• Le solde de 70 % à la réception complète des travaux, dès la présentation de la facture finale.

Le paiement peut être effectué par chèque, virement bancaire ou tout autre moyen validé d'un commun accord.

4. Exécution des Travaux et Conditions Météo

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif lors de la signature du devis. France Toiture s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais.

Cependant, l'entreprise ne pourra être tenue responsable des retards causés par des cas de force majeure ou des conditions climatiques incompatibles avec la sécurité ou la technicité des travaux (fortes pluies, épisodes de Tramontane violente supérieure aux normes de sécurité, gel). Dans ce cas, les travaux sont suspendus et reportés dès que la météo le permet.

5. Réception des Travaux et Assurance Décennale

La réception des travaux intervient dès la fin du chantier, contradictoirement entre le client et France Toiture, et donne lieu à la signature d'un procès-verbal de réception.

Conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances, les travaux de réfection de toiture et de couverture structurelle réalisés par France Toiture sont couverts par une assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable (les coordonnées de l'assurance figurent explicitement sur les devis officiels).

6. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, le client s'engage à contacter en priorité l'entreprise par courrier électronique (contact@france-toiture-couverture.fr) ou recommandé afin de privilégier une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Perpignan.